Version du 2025-03-28.
Versions précédentes : 2019-04-20
1. Champ d’application, langue du contrat
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») s’appliquent aux contrats conclus via le site web MeinTurnierplan.de (ci-après dénommé la « Plateforme ») entre vous et MeinTurnierplan GmbH (Am Saegerhof 3, 90596 Schwanstetten, Allemagne, numéro d’immatriculation au registre du commerce HRB 45089 Nuremberg, numéro de TVA intracommunautaire DE318607995, ci-après dénommée « MeinTurnierplan », « nous » ou « notre société »), représentée par son gérant Dominik Jaworski.
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et l’anglais. Les traductions des présentes CGU dans d’autres langues sont fournies uniquement à titre informatif. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version anglaise prévaut.
En complément des présentes CGU, nos Conditions d’utilisation s’appliquent également.
Toute modification ou tout amendement des présentes CGU doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. MeinTurnierplan est autorisée à modifier les présentes CGU à tout moment par écrit ou par courrier électronique, sans avoir à justifier cette modification. Les CGU modifiées sont réputées acceptées à la date d’entrée en vigueur fixée par MeinTurnierplan, sauf si vous vous y opposez dans un délai de six (6) semaines à compter de la réception de la notification correspondante. En cas de modification des CGU, vous serez expressément informé de votre droit d’opposition ainsi que des conséquences juridiques résultant de l’absence d’opposition.
2. Droit applicable, dispositions impératives de protection des consommateurs
Le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), s’applique si :
- votre résidence habituelle est située en Allemagne ; ou
- votre résidence habituelle est située dans un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne.
Si votre résidence habituelle est située dans un État membre de l’Union européenne, le droit allemand s’applique également, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence habituelle.
3. Inscription
Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, vous devez d’abord vous inscrire et créer un compte utilisateur. Un compte utilisateur peut être créé directement en ligne via le lien « S’inscrire » disponible sur notre Plateforme.
Vous pouvez également vous inscrire à l’aide de votre compte Facebook ou Google. Dans ce cas, pour finaliser la procédure d’inscription, vous devez saisir les identifiants de connexion de votre compte Facebook ou Google et confirmer ceux-ci en cliquant sur le bouton « Confirmer ».
Immédiatement après votre inscription réussie, votre compte utilisateur personnel (ci-après dénommé le « Compte ») sera disponible pour l’utilisation convenue.
Pour utiliser nos services, vous devez être âgé d’au moins 16 ans.
Le mot de passe que vous avez choisi ou votre mot de passe Facebook ou Google protège votre Compte personnel contre tout accès par des tiers. Vous êtes tenu de conserver votre mot de passe de manière confidentielle et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout tiers d’y accéder. Il vous est expressément interdit de communiquer à des tiers vos identifiants de connexion à la Plateforme et/ou de les autoriser à utiliser votre Compte. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que vos identifiants de connexion ne soient pas utilisés par des tiers pour accéder à la Plateforme. Dès que vous soupçonnez la perte ou le vol de vos identifiants, ou que vous constatez que votre Compte semble être utilisé par un tiers de quelque manière que ce soit, vous êtes tenu d’en informer immédiatement le fournisseur et de modifier votre mot de passe via votre Compte.
Pendant votre utilisation de la Plateforme, vous resterez connecté de manière permanente (connexion automatique) jusqu’à ce que vous vous déconnectiez activement ou supprimiez les cookies correspondants de votre navigateur. Vous êtes conscient qu’il existe un risque général que des tiers puissent accéder à votre Compte ainsi qu’à l’ensemble des données personnelles qui y sont stockées si ces tiers ont accès à l’un de vos appareils déjà connectés.
4. Conclusion et résiliation du contrat
La présentation des abonnements Premium disponibles (Premium S et Premium M) sur notre Plateforme, dans la rubrique « Nos Offres » ne constitue pas une offre juridiquement contraignante mais uniquement une invitation à soumettre une offre.
En cliquant sur le bouton « Valider la commande » lors de la dernière étape du processus de commande, vous soumettez une offre ferme pour la souscription de l’abonnement Premium indiqué dans le récapitulatif de commande. Immédiatement après l’envoi de votre commande, vous recevrez une confirmation de commande, laquelle ne constitue pas encore une acceptation de votre offre contractuelle. Le contrat n’est considéré comme conclu qu’à partir du moment où nous acceptons votre commande et/ou votre réservation par un e-mail distinct. Veuillez vérifier régulièrement le dossier de courrier indésirable (spam) de votre boîte de réception.
Dans notre système de réservation accessible via la rubrique « Nos Offres » vous pouvez sélectionner les abonnements Premium en cliquant sur le bouton correspondant. Pour finaliser votre commande, cliquez sur le bouton « Enregistrer et continuer » puis suivez les différentes étapes du processus de commande. Après avoir saisi toutes les informations requises relatives à la commande et à l’adresse, une page récapitulative s’affiche avec les informations essentielles concernant la réservation, y compris, le cas échéant, l’ensemble des frais applicables. Jusqu’à cette étape, vous pouvez modifier vos informations et/ou interrompre le processus de commande. Ce n’est qu’en cliquant définitivement sur le bouton « Valider la commande » que vous formulez une offre contraignante au sens du paragraphe 2.
Sous réserve de dispositions contraires prévues dans la description du service concerné, le contrat relatif à l’abonnement Premium est automatiquement renouvelé pour la durée initialement convenue s’il n’est pas résilié au moins un (1) moisavant l’expiration de la période en cours.
Vous pouvez notifier votre résiliation depuis votre espace personnel sur la Plateforme concernée ou l’adresser sous forme écrite (par exemple par fax, e-mail ou courrier).
Les frais prépayés éventuellement versés ne sont pas remboursés lorsque le contrat est résilié ou annulé avant son terme. En cas de résiliation, les services déjà payés restent accessibles jusqu’à la fin de la période couverte par le paiement.
Les abonnements Premium ne sont pas transférables.
5. Information relative à la correction des données
Dans le cadre du processus de commande, vous sélectionnez tout d’abord le type d’abonnement Premium souhaité. Avant de finaliser votre commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande », vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer entièrement l’abonnement Premium sélectionné. Si vous souhaitez interrompre complètement le processus de réservation, vous pouvez également simplement fermer la fenêtre de votre navigateur. Ce n’est qu’après avoir cliqué sur le bouton « Valider la commande » que votre déclaration contractuelle devient juridiquement contraignante conformément au point 4, paragraphe 2, des présentes Conditions générales d’utilisation.
6. Modification de l’abonnement Premium ou du mode de paiement
Si vous modifiez votre abonnement Premium sans modifier votre mode de paiement, les fonctionnalités du nouvel abonnement Premium sélectionné seront immédiatement disponibles. Le prix du nouvel abonnement sera pris en compte lors de la prochaine facturation.
La modification du mode de paiement est assimilée à la résiliation de l’abonnement Premium en cours et à la souscription simultanée, par l’utilisateur, d’un nouvel abonnement Premium identique. Le prix du nouvel abonnement Premium est exigible immédiatement, les paiements déjà effectués pour l’abonnement Premium résilié étant pris en compte. Les éventuelles réductions accordées sur l’abonnement Premium résilié peuvent être perdues si nous vous avons informé de cette possibilité lors de l’octroi de la réduction.
7. Conservation du texte du contrat
Les dispositions contractuelles contenant les détails relatifs à l’abonnement Premium réservé, y compris les présentes Conditions générales d’utilisation, vous seront envoyées par e-mail lors de l’acceptation de l’offre contractuelle ou dans le cadre de la notification correspondante. Nous ne conservons pas le texte du contrat.
8. Collecte, conservation et traitement de vos données personnelles
En tant qu’utilisateur enregistré, vous pouvez souscrire des abonnements Premium sur notre plateforme. En tant qu’utilisateur enregistré, vous n’avez pas besoin de saisir à nouveau vos données personnelles à chaque commande. Il vous suffit de vous connecter à votre Compte client à l’aide de votre adresse e-mail et du mot de passe que vous avez librement choisi lors de votre inscription, avant ou pendant le processus de réservation.
Pour l’exécution et le traitement d’une commande, nous avons besoin des données suivantes :
- prénom et nom de famille ;
- adresse e-mail ;
- adresse postale ;
- nom d’utilisateur ;
- mot de passe librement choisi.
Sans votre consentement explicite, nous utiliserons les données personnelles que vous nous avez fournies uniquement aux fins de l’exécution et du traitement de votre réservation. Nous utiliserons également vos coordonnées bancaires pour le traitement des paiements. Toute autre utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires, d’études de marché ou d’adaptation de nos offres aux besoins des utilisateurs nécessite votre consentement explicite. Vous pouvez accorder ce consentement avant de finaliser votre réservation. Cette déclaration de consentement est volontaire et peut être révoquée à tout moment.
Les données que vous avez fournies seront conservées dans votre Compte client tant qu’elles ne sont pas supprimées par vos soins.
Si vos données personnelles changent, vous êtes seul responsable de leur mise à jour. Toutes les modifications peuvent être effectuées après connexion via le bouton « Connexion ».
Pour plus d’informations concernant la collecte des données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
9. Publication de contenu
Vous êtes responsable de tout contenu (y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, graphiques, logos, vidéos et liens) que vous rendez accessible ou diffusez via notre Plateforme. Il vous appartient donc de veiller à ce que le contenu concerné soit conforme à la loi et, notamment, qu’il ne porte pas atteinte aux lois applicables et/ou aux droits de tiers.
Il est interdit de rendre accessible ou de diffuser via la Plateforme tout contenu qui enfreint des dispositions légales, des droits de tiers ou les règles communément admises de bonne conduite. Sont notamment interdits les contenus à caractère discriminatoire, populiste, sexiste, faisant l’apologie de la violence et/ou susceptibles de nuire aux mineurs. Notre Plateforme est destinée au divertissement et à l’organisation d’événements, et non à des fins politiques.
10. Conditions de paiement
Le prix de l’abonnement Premium est exigible immédiatement lorsqu’il est indiqué au cours du processus de réservation. Le paiement du prix de l’abonnement s’effectue via les prestataires de services de paiement disponibles sur notre Plateforme dans la rubrique « Prestataires de services de paiement (PSP) ». ISi vous ne réglez pas le prix de l’abonnement Premium à la date d’échéance en utilisant un prestataire de paiement valide, vous ne pourrez utiliser que l’accès gratuit.
Si vous nous accordez un mandat de prélèvement SEPA, vous acceptez que le délai de pré-notification relatif à l’opération de prélèvement SEPA soit réduit à un jour avant l’exécution du prélèvement. Cette pré-notification SEPA ainsi que les factures seront mises à votre disposition en téléchargement dans votre boîte de réception sur notre Plateforme.
Si un rejet de prélèvement intervient en raison d’une provision insuffisante sur votre compte bancaire, nous sommes en droit de vous facturer les frais effectivement engagés à ce titre.
11. Réductions
MeinTurnierplan se réserve le droit d’accorder des réductions sur le prix des abonnements Premium.
Sauf indication contraire, les réductions s’appliquent pendant la période spécifiée et pour la durée du contrat concerné.
MeinTurnierplan peut modifier à tout moment les réductions proposées pour l’avenir.
12. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En outre, nous sommes responsables en cas de violation par négligence des obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet l’objet du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez légitimement compter en tant que client. Dans ce dernier cas, notre responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiquement liés au contrat concerné. Nous déclinons toute responsabilité en cas de violation par négligence légère d’obligations autres que celles mentionnées ci-dessus. Les limitations de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. La responsabilité prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
Compte tenu de l’état actuel de la technologie, aucune transmission de données via Internet ne peut être garantie comme étant totalement exempte d’erreurs et/ou disponible en permanence. À cet égard, nous ne pouvons être tenus responsables de la disponibilité permanente et ininterrompue de notre Plateforme.
13. Dispositions finales
Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Afin d’éviter toute ambiguïté ou tout litige concernant l’objet convenu entre les parties, toute modification ou tout amendement des présentes CGU doit être effectué par écrit. Cette exigence s’applique également à toute renonciation à la présente clause de forme écrite.
Si, au moment de la conclusion du contrat, votre domicile ou votre résidence habituelle se trouvait en Allemagne, ou si vous avez transféré votre domicile ou votre résidence habituelle hors d’Allemagne au moment de l’introduction d’une action par nos soins, ou encore si votre domicile ou votre résidence habituelle est inconnu à cette date, le siège de notre société à Berlin (Allemagne) sera le tribunal compétent pour tout litige.
Veuillez noter qu’en complément des procédures judiciaires ordinaires, vous avez également la possibilité de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges conformément au Règlement (UE) n° 524/2013. Vous trouverez davantage d’informations dans le Règlement (UE) n° 524/2013 ainsi qu’à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Notre adresse e-mail est : support@tournoiplus.fr.Conformément à l’article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz – VSBG), nous vous informons que nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement alternatif des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
Si l’une des dispositions des présentes CGU devait être déclarée invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions ni celle du contrat dans son ensemble. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide dont les effets économiques se rapprochent le plus possible, dans les limites autorisées par la loi, de ceux de la disposition devenue invalide ou inapplicable.
Lors de la conclusion du contrat, nous vous demanderons si vous souhaitez que l’exécution du contrat commence immédiatement avant l’expiration du délai de rétractation. Si vous acceptez, nous vous demanderons de confirmer que vous reconnaissez qu’en demandant le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, vous perdez votre droit de rétractation.
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (MeinTurnierplan GmbH, Klaustaler Str. 28, 10589 Berlin, Allemagne, e-mail : support@tournoiplus.fr) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou un e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Consequences of your Withdrawal
Si vous exercez votre droit de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Sauf accord exprès contraire conclu avec vous, nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement.
Conformément à l’annexe 2 relative à l’article 246a, paragraphe 1, point 2 (1.1) et à l’article 246a, paragraphe 2, point 2 (2) de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB)
(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation concernant ce contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner.)
FORMULAIRE
À l’attention de :: MeinTurnierplan GmbH, Klaustaler Str. 28, 10589 Berlin, (Germany), e-mail: support@tournoiplus.fr
Je / Nous () notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat conclu par moi / nous () concernant l’achat des biens suivants (description détaillée permettant d’identifier clairement les biens faisant l’objet de la rétractation), ou la fourniture des services suivants (description détaillée permettant d’identifier clairement les services faisant l’objet de la rétractation) (*).
1• Commandé le : …………… / Reçu le : …………… ;
1• Nom du/des consommateur(s) :
1• Adresse du/des consommateur(s) :
1• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
2• Date
(*) Veuillez supprimer la mention inutile.
FIN DU FORMULAIRE